Le contrat d'apprentissage (dès 15 ans)

Le contrat d’apprentissage est conclu entre une entreprise (ou un indépendant) et l’apprenti. Il est établi obligatoirement par l’intermédiaire d’un délégué à la tutelle de l'IFAPME.

La finalité du contrat d’apprentissage est de permettre à l’apprenti(e) d’obtenir au terme de sa formation un certificat d’apprentissage homologué par la Communauté française dans la profession qui a fait l’objet du contrat.

Le contrat d'apprentissage est établi à l'initiative du conseiller en formation de l'IFAPME (délégué à la tutelle). Il fait intervenir plusieurs parties :

  1. vous-même (l'apprenti(e) en formation)
  2. le patron ou l'entreprise de formation
  3. l'IFAPME via votre délégué à la tutelle

Ce contrat organise les modalités de la formation et implique des droits et des obligations.

Durée

La durée du contrat d’apprentissage est de 3 ans, sauf pour le métier de détaillant où elle est de 2 ans.

Cette durée peut être réduite si la formation antérieure de l’apprenti ou ses progrès en cours d’apprentissage le justifient. Cependant, en aucun cas, la durée du contrat ne peut être inférieure à 1 an.

En cas d’échec aux évaluations en cours ou en fin de formation, le contrat peut
éventuellement être prolongé en respect de la réglementation en vigueur et sous réserve de l’accord de l’IFAPME.

Le contrat d’apprentissage comporte une période d’essai de 3 mois.

Suspension

L’exécution du contrat d'apprentissqage est suspendue notamment en cas de congé d’accouchement, de chômage forcé, d’incapacité de travail résultant de maladie ou d’un accident.

Lorsque l’exécution du contrat ou de la convention est suspendue pendant plus de six mois, la date d’expiration de la formation est reportée au 31 juillet de l’année suivant celle où elle devait se terminer.

En cas de suspension, l’apprenant conserve le droit à son allocation mensuelle durant sept jours.

Prolongation

La prolongation du contrat d'apprentissage n’est pas automatique. En cas de prolongation, l’obtention du bonus de démarrage est différée d’un an.

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