Droits et obligations dans le cadre d'un Contrat d'apprentissage

Par définition, le Contrat d'apprentissage est une relation établie juridiquement entre un jeune en formation et une entreprise qui l'accueille au quotidien. Celle-ci implique quelques droits et obligations...

Note : en cas de doute ou de problème concernant un contrat d'apprentissage, nous vous recommandons de prendre contact directement avec un conseiller en formation de l'IFAPME (délégué à la tutelle).

Allocation mensuelle

L’apprenti perçoit une allocation mensuelle progressive fixée lors de la signature du contrat d’apprentissage.

Au 1er janvier 2015, les barèmes revus annuellement pour l'apprenti s’élèvent  à:

  • 249,70 € pour la 1ère année de formation ;
  • 332,93 € pour la 2ème année de formation ;
  • 432,81 € pour la 3ème année de formation.

Ces montants sont des minima ; il est loisible aux chefs d’entreprise qui le souhaitent d’accorder à leurs apprenants des montants plus élevés, mais attention au plafond au-delà duquel les allocations familiales ne sont plus octroyées.

Bonus de démarrage

Le bonus de démarrage est une prime octroyée par le Gouvernement fédéral (via l’ONEM) à tout apprenti qui entame une formation sous contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 4 mois, quelle que soit la profession choisie.

La formation doit commencer pendant la période d’obligation scolaire. La date de fin du contrat peut être post obligation scolaire.

Le bonus est octroyé pour trois années au maximum chaque fois que l’apprenti a terminé une année de formation avec fruit. Si l’apprenti échoue au terme d’une année de formation, il ne bénéficie pas du bonus de l’année échouée. S’il réussit l’année suivante après avoir doublé son année, il bénéficiera du bonus.

En cas de contrat d’apprentissage de durée initiale réduite (2 ans ou 1 an), l’apprenti ne reçoit que le 1er ou les 2 premiers bonus pour les années réussies.

  • 500€ à la fin d'une première ou d'une deuxième année de formation terminée avec succès.
  • 750€ à la fin d'une troisième année de formation terminée avec fruit.

Allocations familiales

L’apprenti garde son droit à bénéficier des allocations familiales jusque l’âge de 25 ans et pour autant que son allocation mensuelle ne dépasse pas un montant indexé qui s’élève à 520,08 € (montant plafond valable depuis le 1er décembre 2012).

Dans certaines professions cependant, lorsque le stage n’est pas obligatoire, le stagiaire perd le bénéfice des allocations familiales

Mutuelle

L’apprenant reste inscrit sur le carnet de mutuelle de ses parents jusqu’à l’âge de 18 ans. A ce moment, il lui revient de se renseigner auprès de sa mutuelle.

Pension

L’apprentissage et le stage en entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de la pension.

Chômage

La formation en apprentissage peut ouvrir le droit aux allocations d’attente.

Horaires de travail

Le nombre d’heures de travail par semaine ne peut excéder 38h en moyenne sur l’ensemble de l’année.

Un nombre d’heures spécifique peut être fixé par différents textes tels qu’un arrêté royal ou une convention collective de travail. Pour ce quota, les heures de cours sont assimilées à des heures de travail.

Le travail de nuit est interdit pour les apprentis de moins de 18 ans, il existe des dérogations à ce principe.

Aussi bien le chef d’entreprise que l’apprenant s’engagent à respecter cet horaire de travail de façon rigoureuse.

Vacances annuelles

En plus des jours fériés, l’apprenant a droit, pour chaque année de formation, à 20 ou 24 jours de congé selon qu’il est soumis à un régime de travail hebdomadaire de 5 ou 6 jours par semaine (cours compris).

Entre le 1er mai et le 31 octobre, l’apprenti mineur a le droit de demander 3 semaines consécutives de congé, et l’apprenti majeur ou le stagiaire 2 semaines.

Pécule de vacances

Le pécule de vacances est calculé en fonction du nombre de jours prestés par l’apprenant durant l’année civile précédente. Il sera payé à l’apprenant en régime “ouvrier” par l’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) et à l’apprenant en régime “employé” par l’employeur.

Repos compensatoires

L’apprenant a droit aux repos compensatoires (secteur de la construction). L’apprenant, lorsque les cours ou les examens ont lieu en dehors de la journée de présence en entreprise, a droit à un repos compensatoire correspondant à la durée des cours ou des examens dans les six jours qui suivent. Le chef d’entreprise doit permettre à l’apprenant de se rendre chez le délégué à la tutelle pendant les heures de formation dans l’entreprise.

Accident du travail

Le chef d’entreprise a l’obligation de contracter une assurance “accident du travail” afin de couvrir l’apprenant pour les accidents survenus :

  • sur le chemin du travail entre son domicile et le lieude formation pratique (entreprise) ;
  • pendant les heures de prestations de travail en entreprise ;
  • sur le chemin entre son domicile et le Centre de formation ;
  • au Centre de formation.

Tout accident de ce type doit être immédiatement signalé au délégué à la tutelle.

Vêtements de travail et de securité

Le chef d’entreprise met à la disposition de l’apprenant, les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle imposés par la loi, pour chaque profession, ainsi que l’outillage et le matériel nécessaires à l’exercice de cette profession. Il s’assure de leur bonne utilisation.

L’apprenant a l’obligation de les utiliser et de les restituer en bon état au chef d’entreprise.

Frais de déplacement

L’employeur se doit d’intervenir dans les frais de déplacement conformément aux dispositions légales en la matière.

Pour les trajets vers l’entreprise

  • Si l’apprenant se déplace en train : intervention pour 55 à 65% selon un montant forfaitaire fixé par la loi, sur base de la distance exprimée en kilomètres.
  • Si l’apprenant choisi un autre moyen de transport en commun (bus, tram, métro), l’intervention de l’employeur ne se fera qu’à partir d’une distance de minimum 5 km.
  • Si l’apprenant utilise un autre moyen de transport, il n’existe aucune obligation légale de l’employeur d’intervenir dans les frais sauf si une convention collective sectorielle l’impose.

Pour les trajets vers le Centre de formation

L'IFAPME intervient dans les frais de déplacement des apprentis qui suivent les cours de connaissances générales, professionnelles ou intégrées et qui utilisent un moyen de transport en commun public (train ou bus)

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