Droits et obligations dans le cadre d'une Convention de stage

Par définition, la convention de stage est une relation établie juridiquement entre une personne en formation et une entreprise qui l'accueille au quotidien. Celle-ci implique quelques droits et obligations...

Note : en cas de doute ou de problème concernant une convention de stage, nous vous recommandons de prendre contact directement avec un conseiller en formation de l'IFAPME (délégué à la tutelle).

Allocation mensuelle

Le stagiaire perçoit une allocation mensuelle progressive fixée lors de la signature de la convention de stage.

Au 1er janvier 2015, les barèmes revus annuellement pour le stagiaire s’élèvent  à:

  • lorsque le stagiaire est titulaire soit d’un certificat d’apprentissage, soit d’un certificat de qualification de 4ème technique ou de 6ème professionnelle dans la profession faisant l’objet de la convention de stage :
    • en 1ère année : 732,45  €
    • les années suivantes : 865,62 €
  • lorsque le stagiaire n’est pas détenteur d’un des titres précités :
    • en 1ère année : 432,81 €
    • en 2ème année : 732,45 €
    • en 3ème année : 865,62 €
  • lorsque le plan de formation prévoit une année supplémentaire (année préparatoire) :
    • en 1ère année : 432,81 €
    • en 2ème année : 519,37 €
    • en 3ème année : 865,62 €

Ces montants sont des minima ; il est loisible aux chefs d’entreprise qui le souhaitent d’accorder à leurs apprenants des montants plus élevés, mais veillez à prendre en compte le plafond au-delà duquel les allocations familiales ne sont plus octroyées.

Allocations familiales

Le stagiaire garde son droit à bénéficier des allocations familiales jusque l’âge de 25 ans et pour autant que son allocation mensuelle ne dépasse pas un montant indexé qui s’élève au 1er décembre 2012 à 520,08 €.

Dans certaines professions cependant, lorsque le stage n’est pas obligatoire, le stagiaire perd le bénéfice des allocations familiales.

Mutuelle

Un apprenant reste inscrit sur le carnet de mutuelle de ses parents jusqu’à l’âge de 18 ans. A ce moment, il lui revient de se renseigner auprès de sa mutuelle.

Pension

Le stage n'est pas pris en compte dans le calcul du montant de la pension.

Horaires de travail

Le nombre d’heures de travail par semaine ne peut excéder 38h en moyenne sur l’ensemble de l’année.

Un nombre d’heures spécifique peut être fixé par différents textes tels qu’un arrêté royal ou une convention collective de travail. Pour ce quota, les heures de cours sont assimilées à des heures de travail.

Aussi bien le chef d’entreprise que l’apprenant s’engagent à respecter cet horaire de travail de façon rigoureuse.

Vacances annuelles

En plus des jours fériés, l’apprenant a droit, pour chaque année de formation, à 20 ou 24 jours de congé selon qu’il est soumis à un régime de travail hebdomadaire de 5 ou 6 jours par semaine (cours compris).

Entre le 1er mai et le 31 octobre, le stagiaire a le droit de demander 2 semaines consécutives.

Pécule de vacances

Le pécule de vacances est calculé en fonction du nombre de jours prestés par l’apprenant durant l’année civile précédente. Il sera payé à l’apprenant en régime “ouvrier” par l’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) et à l’apprenant en régime “employé” par l’employeur.

Repos compensatoires

L’apprenant a droit aux repos compensatoires (secteur de la construction).

L’apprenant, lorsque les cours ou les examens ont lieu en dehors de la journée de présence en entreprise, a droit à un repos compensatoire correspondant à la durée des cours ou des examens dans les six jours qui suivent.

L'entreprise de formation doit permettre à l’apprenant de se rendre chez le délégué à la tutelle pendant les heures de formation dans l’entreprise.

Accident du travail

L'entreprise de formation a l’obligation de contracter une assurance “accident du travail” afin de couvrir l’apprenant pour les accidents survenus :

  • sur le chemin du travail entre son domicile et le lieu de formation pratique (entreprise) ;
  • pendant les heures de prestations de travail en entreprise ;
  • sur le chemin entre son domicile et le Centre de formation ;
  • au Centre de formation.

Tout accident de ce type doit être immédiatement signalé au délégué à la tutelle.

Vêtements de travail et de securité

L'entreprise de formation met à la disposition de l’apprenant, les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle imposés par la loi, pour chaque profession, ainsi que l’outillage et le matériel nécessaires à l’exercice de cette profession. Il s’assure de leur bonne utilisation.L’apprenant a l’obligation de les utiliser et de les restituer en bon état au chef d’entreprise.

Frais de déplacement

L’employeur se doit d’intervenir dans les frais de déplacement conformément aux dispositions légales en la matière.

Pour les trajets vers l’entreprise

  • Si l’apprenant se déplace en train : intervention pour 55 à 65% selon un montant forfaitaire fixé par la loi, sur base de la distance exprimée en kilomètres.
  • Si l’apprenant choisi un autre moyen de transport en commun (bus, tram, métro), l’intervention de l’employeur ne se fera qu’à partir d’une distance de minimum 5 km.
  • Si l’apprenant utilise un autre moyen de transport, il n’existe aucune obligation légale de l’employeur d’intervenir dans les frais sauf si une convention collective sectorielle l’impose.

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